La règlementation des soldes

En tant que e-commerçant sur MaVilleMonShopping.fr vous êtes soumis aux mêmes obligations que les magasins physiques en matière de soldes. Il est donc important de respecter la réglementation en vigueur*. 

  • Règle n°1 : Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début des soldes ainsi que les produits concernés.
  • Règle n°2 : Tous les produits ne peuvent pas être vendus soldés. En effet, seuls sont éligibles les produits qui se trouvent déjà dans vos stocks existants depuis plus d’un mois à la date de début de la période des soldes (soit le 11 janvier).
  • Règle n°3 : Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, vous ne pouvez pas vous réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions). Cela signifie que vous ne pouvez mettre en soldes que les produits qui se trouvent déjà dans vos stocks existants.
  • Règle n°4 : Vous avez la possibilité de revendre des produits à perte pendant la période des soldes.
  • Règle n°5 : Il est proscrit de gonfler les prix d’un produit avant les soldes pour proposer une remise plus attractive par exemple. 
  • Règle n°6 : Le client achetant un produit sur la plateforme aura la possibilité de mettre en œuvre son droit de rétractation pendant les soldes (à savoir 14 jours pour la majorité des catégories de produits).
  • Règle n°7 : Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article.
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du lundi au vendredi de 10h à 18h au
0 800 800 181 (appel et service non-surtaxés)
ou par mail à relationclient@mavillemonshopping.fr


*Le présent article ne constitue pas un conseil juridique. Il appartient à chaque Vendeur de solliciter ses propres conseils afin de s’assurer que son activité via la Plateforme mavillemonshopping.fr respecte les lois nationales, européennes, internationales qui lui sont applicables, qu’il ne fait pas un mauvais usage de la plateforme mavillemonshopping.fr